Document parlementaire 56K0246

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0246/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0246001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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