Document parlementaire 56K0232

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le mode de consultation de la section de législation du Conseil d'État.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2024
Documents principaux 00/000-K0232/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0232001   98 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/09/2024
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 18/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | CONSEIL D'ETAT BELGE

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