Document parlementaire 56K0223

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0223/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0223001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 16/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 18/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [220 Kb] 19/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/08/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verkeyn, Charlotte N-VA
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/06/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DEPOT BANCAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BANQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions