Document parlementaire 56K0211

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants, en ce qui concerne les activités des influenceurs mineurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0211/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0211001   260 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 10/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRAVAIL DES ENFANTS | INTERNET
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions