Document parlementaire 56K0204

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'élargissement de la présomption de paternité et de comaternité aux cohabitants légaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0204/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0204001   258 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 09/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Matz, Vanessa Les Engagés
Calendrier 20/11/2024   EN DISCUSSION
20/11/2024   EN REUNION
Compétence 09/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION | UNION CIVILE

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