Document parlementaire 56K0193

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de dissolution de la Chambre des représentants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2024
Documents principaux 00/000-K0193/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0193001   96 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 05/09/2024
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 05/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc DISSOLUTION DU PARLEMENT | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions