Document parlementaire 56K0185

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0185/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0185001   197 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 05/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 05/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [358 Kb] 10/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/06/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
24/06/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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