Document parlementaire 56K0166

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013 en ce qui concerne la modification de la règle de cumul des revenus professionnels autorisés pour certains bénéficiaire d'une pension de survie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0166/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0166001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 28/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE REVENUS
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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