Document parlementaire 56K0156

Proposition de loi modifiant la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de prolonger les périodes transitoires applicables aux projets qui ne seront plus éligibles au taux réduit dans le cadre du nouveau régime permanent.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0156/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0156001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 06/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de fin 28/11/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [62 Kb] 15/10/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 16/10/2024
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
003  [59 Kb] 21/11/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/11/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
ZIE STUK/VOIR DOC.-K0291/002-2024/2025
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0291001 (116 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Bayet, Hugues PS
Calendrier 15/10/2024   EN DISCUSSION
15/10/2024   EN REUNION
12/11/2024   EN DISCUSSION
12/11/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0156003   21/11/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
28/11/2024   EN DISCUSSION
28/11/2024   EN REUNION
28/11/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 03/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560156
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | INDUSTRIE DU BATIMENT | TAUX DE TVA | TVA | BATIMENT

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Aperçu chronologique des réunions