Document parlementaire 56K0135

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0135/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0135001   809 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 22/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [141 Kb] 25/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
003  [198 Kb] 22/01/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/01/2025
 
004  [100 Kb] 29/01/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/01/2025
 
005  [119 Kb] 18/02/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/2025
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
006  [80 Kb] 28/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Meunier, Marie PS
Désir, Caroline PS
Calendrier 20/11/2024   EN DISCUSSION
20/11/2024   EN REUNION
18/02/2025   EN DISCUSSION
11/03/2025   EN DISCUSSION
22/04/2025   EN DISCUSSION
22/04/2025   REJETE
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/11/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
06/12/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AMIANTE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | AMIANTE | MALADIE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VICTIME

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