Document parlementaire 56K0116

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, afin de conférer un caractère contraignant aux décisions de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0116/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0116001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 20/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 20/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION | ACTE ADMINISTRATIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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