Document parlementaire 56K0091

Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs de billets et de terminaux sur l'ensemble du territoire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0091/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0091001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 02/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Thémont, Sophie PS
Calendrier 16/10/2024   EN DISCUSSION
16/10/2024   EN REUNION
Compétence 02/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MONNAIE FIDUCIAIRE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | BANCATIQUE | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions