Document parlementaire 56K0090

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0090/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0090001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 02/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
Compétence 02/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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