Document parlementaire 56K0088

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de permettre le changement de langue de la procédure pénale dès le premier interrogatoire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0088/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0088001   168 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 01/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | TRADUCTION | EMPLOI DES LANGUES

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