Document parlementaire 56K0087

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0087/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0087001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 01/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Sous-documents
002  [112 Kb] 07/04/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/04/2025
 
003  [412 Kb] 18/06/2025 AVIS
Date de distribution 19/06/2025
REKENHOF/COUR DES COMPTES
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0208001 (149 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verkeyn, Charlotte N-VA
Calendrier 26/02/2025   EN DISCUSSION
26/02/2025   EN REUNION
24/06/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGE SCOLAIRE
Descripteurs Eurovoc AGE SCOLAIRE | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLITIQUE DE L'EDUCATION

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