Document parlementaire 56K0085

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d'assurer l'égalité de genre dans sa composition.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0085001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 01/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 01/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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