Document parlementaire 56K0063

Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0063/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0063001   196 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/07/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/07/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Compétence 24/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | INFRACTION | JURIDICTION PENALE | LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions