	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	17/07/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0033/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0033001 98 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	17/07/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2024
Date de distribution	17/07/2024
Date d'envoi	18/07/2024
Auteur(s)	Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR) Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR) Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	17/07/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| LOGEMENT \| PROPRIETE IMMOBILIERE \| PROPRIETE DES BIENS \| CRIME CONTRE LES BIENS
Mots-clés libres	BATIMENT INOCCUPE