Documents récents: du 20/05/2024 au 20/06/2024
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
002 Date : 17/06/2024 RAPPORT |
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Projet de loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.
004 Date : 17/06/2024 RAPPORT |
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La fusillade lors d'une perquisition à Lodelinsart (Charleroi) et la situation de la DSU - Audition.
001 Date : 14/06/2024 RAPPORT |
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Semaine parlementaire européenne 2024 - Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et de la Réunion interparlementaire consacrée au cycle du Semestre européen 2024.
001 Date : 14/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y intégrer le droit à l'eau et d'interdire sa privatisation et sa marchandisation.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution en vue de rendre impartiaux et indépendants les jugements rendus à la suite des contestations relatives aux résultats des élections.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Rapport final "Présents pour le futur - Dialogue sur l'avenir des déchets radioactifs" - Audition.
001 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision des articles 36, 39bis et 41 de la Constitution en vue d'instaurer le référendum contraignant.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassaude tout pouvoir en Belgique.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution en ce qui concerne la suppression de la noblesse.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution, en vue d'exclure de la fonction de ministre et de secrétaire d'État les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution en vue de permettre la tenue de référendums contraignants.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 167 et 190 de la Constitution en vue de rendre obligatoire la publication des traités.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution, en vue d'exclure de tout mandat politique les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 60 et 66 de la Constitution visant à démocratiser le statut des parlementaires par la loi.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de réduire le nombre de membres de la Chambre des représentants et de déterminer le nombre de sièges à répartir par circonscription électorale.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
003 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales dans le cas où un gouvernement fédéral n'aurait toujours pas été formé trois mois après la date des élections législatives fédérales.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution en vue de supprimer le titre de ministre d'État.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution, en vue d'exclure de tout mandat politique les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution concernant les principes d'une législation belge sur le devoir de vigilance visant à protéger les droits humains, les droits du travail et les normes environnementales et s'appliquant aux entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.
002 Date : 06/06/2024 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016.
004 Date : 31/05/2024 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
004 Date : 31/05/2024 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19.
010 Date : 31/05/2024 FARDE |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021.
004 Date : 31/05/2024 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi complétant le livre V du Code de droit économique, visant un contrôle accru de l'évolution des prix.
003 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution visant à améliorer la répartition et la disponibilité des distributeurs automatiques de billets et à réduire la fracture numérique dans le cadre de la numérisation du secteur bancaire.
002 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi relative à l'ancrage de l'extension du tarif social.
003 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
006 Date : 30/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers.
007 Date : 30/05/2024 PROJET NON EVOQUE |
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Proposition de loi inscrivant une formation à la gestion des comportements problématiques dans la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties.
002 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution relative à la réforme du tarif social pour l'énergie.
003 Date : 30/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à mettre en place un service bancaire universel, à limiter le coût des services bancaires et à assurer une répartition correcte et équitable des distributeurs de billets et des terminaux de paiement sur le territoire.
002 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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La répartition des rôles entre la CREG, Elia, Fluxys et la DG Énergie - Audition.
001 Date : 30/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi portant le titre 1er "Les sûretés personnelles" du livre 9 "Les sûretés" du Code civil.
002 Date : 30/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
009 Date : 30/05/2024 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
005 Date : 30/05/2024 PROJET NON EVOQUE |
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Proposition de résolution relative à la réforme du tarif social pour l'énergie.
002 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.
004 Date : 30/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte.
004 Date : 30/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Audit de la Direction de l'information policière et des moyens ICT (DRI) et de la transformation digitale au sein de la GPI - Échange de vues.
001 Date : 30/05/2024 RAPPORT |
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Rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 - Échange de vues.
001 Date : 30/05/2024 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
002 Date : 30/05/2024 PROJET NON EVOQUE |
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Proposition de loi visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties.
002 Date : 23/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention.
004 Date : 23/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à interdire le commerce des restes humains.
002 Date : 23/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police.
003 Date : 23/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer un plafond de dépenses pour l'information, la propagande et la publicité.
002 Date : 23/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réglementer les dépenses payées à l'aide des dotations.
002 Date : 23/05/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution visant à confisquer des avoirs russes en Belgique au profit de la reconstruction de l'Ukraine.
002 Date : 23/05/2024 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts (II).
007 Date : 23/05/2024 PROJET NON EVOQUE |
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce.
005 Date : 23/05/2024 PROJET NON EVOQUE |
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Projet de loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution.
007 Date : 23/05/2024 PROJET NON EVOQUE |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux.
003 Date : 23/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution concernant la lutte contre les renvois aux frontières extérieures de l'Union européenne.
002 Date : 23/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées.
003 Date : 23/05/2024 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d'argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume.
002 Date : 21/05/2024 RAPPORT |