Documents récents: du 06/06/2024 au 20/06/2024
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
002 Date : 17/06/2024 RAPPORT |
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Projet de loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.
004 Date : 17/06/2024 RAPPORT |
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La fusillade lors d'une perquisition à Lodelinsart (Charleroi) et la situation de la DSU - Audition.
001 Date : 14/06/2024 RAPPORT |
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Semaine parlementaire européenne 2024 - Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et de la Réunion interparlementaire consacrée au cycle du Semestre européen 2024.
001 Date : 14/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y intégrer le droit à l'eau et d'interdire sa privatisation et sa marchandisation.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution en vue de rendre impartiaux et indépendants les jugements rendus à la suite des contestations relatives aux résultats des élections.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Rapport final "Présents pour le futur - Dialogue sur l'avenir des déchets radioactifs" - Audition.
001 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision des articles 36, 39bis et 41 de la Constitution en vue d'instaurer le référendum contraignant.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassaude tout pouvoir en Belgique.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution en ce qui concerne la suppression de la noblesse.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution, en vue d'exclure de la fonction de ministre et de secrétaire d'État les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution en vue de permettre la tenue de référendums contraignants.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 167 et 190 de la Constitution en vue de rendre obligatoire la publication des traités.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution, en vue d'exclure de tout mandat politique les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision des articles 60 et 66 de la Constitution visant à démocratiser le statut des parlementaires par la loi.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de réduire le nombre de membres de la Chambre des représentants et de déterminer le nombre de sièges à répartir par circonscription électorale.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
003 Date : 11/06/2024 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales dans le cas où un gouvernement fédéral n'aurait toujours pas été formé trois mois après la date des élections législatives fédérales.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution en vue de supprimer le titre de ministre d'État.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution, en vue d'exclure de tout mandat politique les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne.
002 Date : 11/06/2024 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution concernant les principes d'une législation belge sur le devoir de vigilance visant à protéger les droits humains, les droits du travail et les normes environnementales et s'appliquant aux entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.
002 Date : 06/06/2024 RAPPORT |