Document parlementaire 55K4021

Proposition de loi sur la gestation pour autrui.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K4021/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K4021001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 06/05/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2024
Date de distribution 07/05/2024
Date d'envoi 08/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | MERE PORTEUSE | FILIATION | MATERNITE | BIOETHIQUE

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