Document parlementaire 55K3992

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l'exercice de missions non policières par des agents de gardiennage au bénéfice des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3992/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3992001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 23/04/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2024
Date de distribution 23/04/2024
Date d'envoi 25/04/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ET GARDIENNAGE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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