Document parlementaire 55K3985

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'État fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/05/2024
Date de la loi 13/05/2024
Date moniteur 12/05/2025
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K3985/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3985001   792 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 19/04/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/04/2024
Date d'envoi 19/04/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [218 Kb] 02/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 03/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [611 Kb] 02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/05/2024
 
004  [79 Kb] 08/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 30/04/2024   EN DISCUSSION
30/04/2024   EN REUNION
30/04/2024   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   ADOPTE
Incident 02/05/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
Compétence 19/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553985
Descripteur Eurovoc principal ACCORD DE COOPERATION
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE | NUMERISATION | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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Aperçu chronologique des réunions