Document parlementaire 55K3975

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'élargissement de la présomption de paternité et de comaternité aux cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3975/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3975001   250 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 15/04/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2024
Date de distribution 15/04/2024
Date d'envoi 18/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION | UNION CIVILE

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