Document parlementaire 55K3971

Proposition de loi visant à ouvrir la voie civile aux victimes d'activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l'article XII.20 du Code de droit économique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3971/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3971001   274 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 09/04/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2024
Date de distribution 10/04/2024
Date d'envoi 18/04/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CRIMINALITE INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc CRIMINALITE INFORMATIQUE | ACTION EN JUSTICE | ACTION EN MATIERE CIVILE | INTERNET | HARCELEMENT MORAL
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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