Document parlementaire 55K3967

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/05/2024
Date de la loi 16/05/2024
Date moniteur 13/06/2024
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-K3967/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3967001   603 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 10/04/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/04/2024
Date d'envoi 10/04/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [75 Kb] 17/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Vajda Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [262 Kb] 23/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 23/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [92 Kb] 23/04/2024 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 23/04/2024
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [159 Kb] 06/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 06/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
006  [59 Kb] 06/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/05/2024
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
007  [66 Kb] 08/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhaert, Marianne Open Vld
Burton, Emmanuel MR
Calendrier 17/04/2024   EN DISCUSSION
17/04/2024   EN REUNION
23/04/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/04/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/04/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3967005   06/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   ADOPTE
Incident 18/04/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 10/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553967
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions