Document parlementaire 55K3958

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit du régime du tax shelter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2024
Documents principaux 00/000-K3958/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3958001   318 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 03/04/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/04/2024
Date de distribution 03/04/2024
Date d'envoi 18/04/2024
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TAX SHELTER
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE | AUDIT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | TAX SHELTER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions