Document parlementaire 55K3954

Projet de loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/05/2024
Date de la loi 16/05/2024
Date moniteur 10/06/2024
Moniteur n° 123
Documents principaux 00/000-K3954/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3954001   989 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 02/04/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/04/2024
Date d'envoi 02/04/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 02/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [63 Kb] 16/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 16/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [368 Kb] 26/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 26/04/2024
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
004  [130 Kb] 26/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/2024
 
005  [71 Kb] 02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Metsu, Koen N-VA
Calendrier 16/04/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   EN REUNION
16/04/2024   ADOPTE
Rapport   55K3954003   26/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
02/05/2024   EN DISCUSSION
02/05/2024   EN REUNION
02/05/2024   ADOPTE
Incident 04/04/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
Compétence 02/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553954
Descripteur Eurovoc principal CORPS EUROPEEN
Descripteurs Eurovoc ARMEMENT | REGLEMENT CE | CONTROLE A LA FRONTIERE | CORPS EUROPEEN

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Aperçu chronologique des réunions