Document parlementaire 55K3949

Proposition de loi modifiant le Code civil et la nouvelle loi communale, visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux désagréments sonores et olfactifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3949/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3949001   161 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 29/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2024
Date de distribution 29/03/2024
Date d'envoi 04/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COUTUMES ET TRADITIONS
Descripteurs Eurovoc NUISANCE | COUTUMES ET TRADITIONS | ACTION EN JUSTICE

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