Document parlementaire 55K3942

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord national dento-mutualiste 2024-2025.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/05/2024
Date de la loi 12/05/2024
Date moniteur 21/05/2024
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-K3942/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3942001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 27/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2024
Date de distribution 27/03/2024
Date d'envoi 28/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Gitta, Vanpeborgh Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Pisman Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de fin 02/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [271 Kb] 11/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 11/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [60 Kb] 11/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/04/2024
 
004  [74 Kb] 02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur de Laveleye, Séverine Ecolo-Groen
Calendrier 03/04/2024   EN DISCUSSION
03/04/2024   EN REUNION
03/04/2024   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
25/04/2024   EN DISCUSSION
25/04/2024   EN REUNION
02/05/2024   ADOPTE
Incident 28/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 27/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553942
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | DENTISTE | SECURITE SOCIALE | PACTE SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions