Document parlementaire 55K3932

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du 22 novembre 2023 relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

25/03/2024

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

02/05/2024

Date de la loi

12/05/2024

Date moniteur

11/06/2024

Moniteur n°

125

Documents principaux

00/000-K3932/001-2023/2024-0

Document Chambre

55K3932001 1511 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 55 - Session : 2023/2024-0

Date de dépôt

25/03/2024

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

02/04/2024

Date d'envoi

25/03/2024

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

02/05/2024

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [146 Kb]	23/04/2024 FARDE
Date de distribution	23/04/2024
	AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG

003 [58 Kb]	23/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	23/04/2024

004 [72 Kb]	02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	03/05/2024

1. COMMISSION CHAMBRE

JUSTICE (PUBLIC)

Rapporteur

Aouasti, Khalil PS

Calendrier

03/04/2024 EN DISCUSSION
03/04/2024 EN REUNION
16/04/2024 EN DISCUSSION
16/04/2024 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

16/04/2024 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

02/05/2024 EN DISCUSSION
02/05/2024 EN REUNION
02/05/2024 ADOPTE

Compétence

25/03/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P553932

Descripteur Eurovoc principal

ACCORD DE COOPERATION

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions