Document parlementaire 55K3909

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments visant la création d'un cadastre des espaces de la Régie des Bâtiments.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3909/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3909001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2024
Date de distribution 19/03/2024
Date d'envoi 21/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Mariage Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BATIMENT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE IMMOBILIERE | BATIMENT PUBLIC | CADASTRE | GOUVERNANCE
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS

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