Document parlementaire 55K3908

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'union, en ce qui concerne la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2024
Documents principaux 00/000-K3908/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3908001   95 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/03/2024
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 14/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Analyse des interventions P553908
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE CE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE | COMMUNICATION DES DONNEES | VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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