Document parlementaire 55K3907

Proposition de loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3907/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3907001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 14/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 14/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [222 Kb] 13/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/05/2024
N°/NR. 75.931/2
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/03/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553907
Descripteur Eurovoc principal VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE CE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE | COMMUNICATION DES DONNEES | VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

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