Document parlementaire 55K3903

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, adaptant le régime du Tax Shelter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3903/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3903001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 13/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 13/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL | INTERPRETATION DU DROIT
Mots-clés libres TAX SHELTER

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