Document parlementaire 55K3901

Proposition de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code judiciaire, en vue de prévoir une procédure en référé visant la contrainte décidée en vue de l'acquittement de la dette douanière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3901/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3901001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 13/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 13/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DOUANIERE
Descripteurs Eurovoc DOUANE | REGLEMENTATION DOUANIERE | CONTROLE DE DOUANE | DETTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions