Document parlementaire 55K3900

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de déplafonner et de défiscaliser les heures supplémentaires volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3900/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3900001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 13/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 13/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HEURE SUPPLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | HEURE SUPPLEMENTAIRE | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAIL

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