Document parlementaire 55K3895

Projet de loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/04/2024
Date de la loi 21/04/2024
Date moniteur 31/05/2024
Moniteur n° 116
Moniteur erratum 09/08/2024 174
Documents principaux 00/000-K3895/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3895001   3242 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 18/03/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/03/2024
Date d'envoi 18/03/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [221 Kb] 04/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 04/04/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
 
003  [334 Kb] 02/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2024
 
004  [71 Kb] 18/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Calendrier 27/03/2024   EN DISCUSSION
27/03/2024   EN REUNION
27/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3895002   04/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
18/04/2024   EN DISCUSSION
18/04/2024   EN REUNION
18/04/2024   ADOPTE
Incident 21/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
Compétence 18/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553895
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS | DIRECTIVE CE | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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Aperçu chronologique des réunions