Document parlementaire 55K3894

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de garantir un revenu juste aux agriculteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3894/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3894001   292 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 12/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 12/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
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Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Gilissen, Erik VB
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
Compétence 12/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REVENU DE L'EXPLOITANT AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc AGROALIMENTAIRE | FIXATION DES PRIX | PRIX AGRICOLE | VENTE A PERTE | REVENU DE L'EXPLOITANT AGRICOLE

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