Document parlementaire 55K3889

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et visant à permettre un contrôle accru de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3889/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3889001   262 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 08/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2024
Date de distribution 13/03/2024
Date d'envoi 14/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [66 Kb] 16/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 17/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
 
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  55K3860001 (283 Kb)
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  55K3894001 (292 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Gilissen, Erik VB
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 14/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 08/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553889
Descripteur Eurovoc principal AGROALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | AGROALIMENTAIRE | FIXATION DES PRIX | MARGE COMMERCIALE | PRIX AGRICOLE | REVENU DE L'EXPLOITANT AGRICOLE

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