Document parlementaire 55K3863

Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3863/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3863001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 27/02/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/02/2024
Date de distribution 27/02/2024
Date d'envoi 29/02/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [362 Kb] 16/04/2024 AVIS
Date de distribution 16/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 12/03/2024   EN DISCUSSION
12/03/2024   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/02/2024   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 27/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553863
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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