Document parlementaire 55K3849

Projet de loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la Loi sur les armes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2024
Date de la loi 18/04/2024
Date moniteur 02/05/2024
Moniteur n° 094
Documents principaux 00/000-K3849/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3849001   2825 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 27/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/03/2024
Date d'envoi 27/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 04/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [123 Kb] 18/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
003  [138 Kb] 28/03/2024 FARDE
Date de distribution 28/03/2024
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
004  [310 Kb] 28/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2024
 
005  [72 Kb] 04/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   EN REUNION
20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2024   EN DISCUSSION
04/04/2024   EN REUNION
04/04/2024   ADOPTE
Compétence 27/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553849
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | CRIMINALITE ORGANISEE | DESTRUCTION DES ARMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions