Document parlementaire 55K3846

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin d'habiliter la Cour des comptes à contrôler les comptes des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3846/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3846001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 21/02/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2024
Date de distribution 21/02/2024
Date d'envoi 22/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [75 Kb] 13/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | CONTROLE FINANCIER | FINANCEMENT DES PARTIS | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PARTI POLITIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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