Document parlementaire 55K3836

Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/03/2024
Date de la loi 02/06/2024
Date moniteur 28/08/2024
Moniteur n° 188
Documents principaux 00/000-K3836/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3836001   456 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 19/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/02/2024
Date d'envoi 19/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 14/03/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [177 Kb] 06/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 06/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
 
003  [76 Kb] 06/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2024
 
004  [78 Kb] 14/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Reynaert, Vicky Vooruit
Calendrier 21/02/2024   EN DISCUSSION
21/02/2024   EN REUNION
21/02/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3836002   06/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2024   EN DISCUSSION
14/03/2024   EN REUNION
14/03/2024   ADOPTE
Compétence 19/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553836
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL INTERNATIONAL | ACCORD INTERNATIONAL | TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

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