Document parlementaire 55K3833

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/03/2024
Documents principaux 00/000-K3833/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3833001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 09/02/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2024
Date de distribution 09/02/2024
Date d'envoi 22/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Date de fin 21/03/2024
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [226 Kb] 11/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 11/03/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 28/02/2024   EN DISCUSSION
28/02/2024   EN REUNION
28/02/2024   REJETE
Rapport   55K3833002   11/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/03/2024   PROP. REJET ADOPT.
21/03/2024   EN REUNION
21/03/2024   REJETE
Compétence 09/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553833
Descripteur Eurovoc principal UKRAINE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | GUERRE | INTEGRATION DES MIGRANTS | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | UKRAINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions