Document parlementaire 55K3813

Projet de loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/03/2024
Date de la loi 29/03/2024
Date moniteur 03/05/2024
Moniteur n° 095
Documents principaux 00/000-K3813/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3813001   2469 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 06/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/02/2024
Date d'envoi 06/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 28/03/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [361 Kb] 21/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 21/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
 
003  [333 Kb] 19/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/2024
 
004  [72 Kb] 28/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 21/02/2024   EN DISCUSSION
21/02/2024   EN REUNION
13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   ADOPTE
Rapport   55K3813002   21/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2024   EN DISCUSSION
28/03/2024   EN REUNION
28/03/2024   ADOPTE
Compétence 06/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553813
Descripteur Eurovoc principal TECHNOLOGIE NUMERIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | REGLEMENT CE | TECHNOLOGIE NUMERIQUE
Mots-clés libres ECONOMIE NUMERIQUE

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Aperçu chronologique des réunions