Document parlementaire 55K3809

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'amélioration du statut de la victime au sein de la chaîne pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3809/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3809001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 29/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2024
Date de distribution 29/01/2024
Date d'envoi 08/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | AIDE AUX VICTIMES

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