Document parlementaire 55K3798

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3798/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3798001   201 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 24/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2024
Date de distribution 24/01/2024
Date d'envoi 25/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [75 Kb] 13/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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