Document parlementaire 55K3794

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route, afin de rendre possible l'utilisation des bus communaux par les associations paracommunales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3794/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3794001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 24/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2024
Date de distribution 24/01/2024
Date d'envoi 01/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Vajda Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [119 Kb] 15/03/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/03/2024
N°/NR. 75.465/4
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT DE VOYAGEURS
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AUTOBUS | TRANSPORT DE VOYAGEURS | TRANSPORT ROUTIER

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