Document parlementaire 55K3771

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de dissolution de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2024
Documents principaux 00/000-K3771/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3771001   96 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 11/01/2024
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 18/01/2024
Date de distribution 11/01/2024
Date d'envoi 18/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc DISSOLUTION DU PARLEMENT | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions